Cette affaire concernait 3 grands distributeurs de matériel Hi-Fi haut de gamme (Bose, Focal JM Lab et Triangle) qui interdisaient tout simplement, au moyen de clauses contractuelles, à leurs revendeurs de commercialiser sur la toile des produits appartenant à leurs marques.
Si la troisième ne l’interdisait pas formellement le Conseil de la Concurrence a considéré que « les conditions contractuelles posées (…) à ce type de vente étaient trop restrictives ».

Ces 3 distributeurs soucieux de leurs images ou plutôt de leur business, avaient tout mis en œuvre pour que leurs revendeurs ne puissent venir les concurrencer sur des sites de e-commerce.
Mais si le Conseil de la Concurrence ne proscrit pas « l’interdiction » de vendre en ligne, il en a clairement défini le périmètre en le délimitant à quelques produits qui dépendent directement de réseaux de distribution particuliers (comme les parfums par exemple qui se vendent exclusivement dans les réseaux de distribution sélective).
De plus, le Conseil de la Concurrence a mis en exergue deux principes avec cet arrêt :

  1. D’une part que: des « circonstances exceptionnelles » doivent exister pour proscrire la vente en ligne.
  2. D’autre part que: les contraintes imposées par un fournisseur doivent être proportionnelles à l’objectif qu’il vise.

En l’espèce, Bose, Focal JM Lab et Triangle avaient justifié leurs pratiques commerciales par le fait que la vente par Internet n’offrait pas suffisamment de conseils sur ces produits Hi-Fi de prestige. (Je me demande d’ailleurs comment un site marchand peut correctement répondre aux obligations d’informations et de conseils qui lui sont imposées par le Droit Français).
Ce moyen a été écarté par le Conseil de la Concurrence excepté pour deux séries de produits très haut de gamme distribués par l’un des défendeurs où le Conseil de la Concurrence admet qu’il puisse y avoir exception au principe précité.
Le motif utilisé pour retenir cette exception est que l’installation de ces produits requiert les conseils personnalisés d’un technicien et que la vente de ce matériel serait conditionnée par une écoute préalable chez un distributeur agréé.

Finalement, les sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle se sont engagées soit à modifier leurs contrats de distribution sélective, soit à rédiger un avenant spécifique afin d'autoriser leurs distributeurs agréés (dans des conditions non restrictives) à vendre leurs produits sur Internet.
La société Triangle pour sa part, s'est engagée à supprimer les obligations excessives (relatives aux échanges à l'intérieur de son réseau) imposées à ses distributeurs .

Avec cette décision, on peut légitimement se demander quelle sera la décision du Conseil de la Concurrence le jour ou il sera confronté à un « pure playeur ».
Par ailleurs, devant l’évolution exponentielle du e-commerce, le Conseil de la Concurrence ne pourrait-il pas un jour être saisi sur une question relative à un réseau de distribution sélective online? (Quels seraient alors les critères de ce nouveau type de réseaux ? Charte graphique, arborescence, image ou encore popularité du site).

NB : Un débat connexe avait déjà eu lieu sur des produits de même nature.
En effet, un arrêt en date du 30 Janvier 2003 rendu en première instance par le Tribunal de Bobigny (qui avait été saisi par ordonnance de référé), avait obligé la société Rue du Commerce à procéder à la suppression sur l’ensemble de son site Internet des références de marque ONKYO et JAMO.
Rue du Commerce avait pourtant acheté ces produits directement auprès d’un distributeur agréé et avait été condamnée au motif qu’elle n’appartenait pas au réseau de distribution sélective de JAMO.
La tribunal avait alors considéré qu'elle ne répondait pas aux exigences du réseau et portait donc atteinte à l’unité et à l’intégrité de celui-ci.
Rappellons que Rue du Commerce pratiquait des prix nettement plus bas et en se livrant ainsi à une concurrence déloyale. Ledit arrêt de première instance avait alors été confirmé par la Cour d’appel de Paris en date du 5 Septembre 2003 .

Sources :
le site du conseil-concurrence
01net.com

article suivant: "Technologies clés 2010"
article précédent: Faites vous partie des "100 blogs les plus influents de France" ?